Utilisation conjointe

L’enjeu

Les sociétés de télécommunications et de câblodistribution utilisent souvent les poteaux électriques comme structures de soutien pour leurs fils et équipements. L’initiative de l’ACÉ sur les structures à usage conjoint et les télécommunications stratégiques (SUCTS) porte principalement sur les enjeux liés à l’utilisation conjointe des poteaux électriques, les emprises, le spectre relatif à l’automatisation de la distribution et les enjeux réglementaires et techniques stratégiques des télécommunications, y compris les systèmes de communication à large bande sur ligne électrique.

Depuis au moins 1999, l’ACÉ participe activement à la résolution des enjeux liés à l’utilisation conjointe des installations de distribution au Canada. Elle a favorisé l’échange d’information à la fois technique et réglementaire entre ses membres et a mené des initiatives d’appui et d’intervention à l’égard de démarches réglementaires et judiciaires aux paliers fédéral et provincial.
 

Intervention de l'industrie

L’ACÉ a coordonné et défendu les positions de l’industrie de l’électricité entourant les enjeux de l’utilisation conjointe des installations de distribution et des télécommunications stratégiques devant les gouvernements fédéral et provinciaux. Elle est également intervenue au nom des entreprises de distribution dans le cadre des procédures du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), de la Cour suprême du Canada et des commissions provinciales de l’énergie touchant l’accès aux structures de soutien à usage conjoint.
 

Information de fond

En 1999, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a décrété qu’il avait juridiction sur l’accès aux structures de soutien des entreprises d’électricité en vertu des dispositions de la Loi sur les télécommunications, qui est administrée par Industrie Canada. 

Les entreprises d’électricité en ont appelé de cette décision devant la Cour d’appel fédérale. Celle-ci a renversé la décision du CRTC, concluant que le Conseil n’avait pas le pouvoir de réglementer ces structures. Il s’agissait d’une victoire importante pour les entreprises d’électricité.

Cependant, en mai 2002, la Cour suprême du Canada autorisait l’Association canadienne de télévision par câble (ACTC) à en appeler de la décision de la Cour d’appel fédérale sur cette question.  

En mai 2003, l’ACÉ, la Cour suprême du Canada donnait raison aux entreprises de distribution et aux procureurs généraux des gouvernements provinciaux qui, dans la cause opposant Barrie Public Utilities à l’ACTC, s’élevaient contre l’exercice du pouvoir de l’organisme fédéral de réglementation des télécommunications (le CRTC) sur les poteaux électriques. Voir à ce sujet le communiqué du 16 mai 2003 de l’ACÉ intitulé La décision de la Cour suprême touchant l’utilisation conjointe des poteaux est la meilleure sur le plan de la fiabilité et de la sécurité.

En décembre 2003, l’Association canadienne de télévision par câble (ACTC) faisait une requête à la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) à l’égard d’un droit d’accès de 15,65 $ par poteau par an. L’ACÉ et l’EDA sont intervenues au nom des entreprises de distribution du Canada et de l’Ontario. Le 8 mars 2005, la CEO faisait connaître sa décision, par laquelle elle fixait un tarif annuel d’utilisation des poteaux de 22,35 $ et accordait aux distributeurs d’électricité le droit de faire une requête pour un tarif différent, fondé sur leurs données et conditions locales en matière de coûts.

  

Activités de l’ACÉ en matière de SUCTS

• Poursuite du suivi des enjeux liés à l’utilisation conjointe et défense des positions de notre industrie dans le cadre du processus réglementaire visant à modifier la Loi fédérale sur les télécommunications dans le but de préserver la victoire judiciaire bien méritée devant la Cour suprême, qui a décrété que le CRTC n’avait pas le pouvoir de réglementer les poteaux électriques;
• Élaboration de lignes directrices techniques sur l’utilisation conjointe et études économiques;
• Coordination des commentaires et positions de l’industrie sur les droits de passage et l’attribution des bandes de fréquence pour les entreprises d’électricité; 
• Coordination des commentaires et positions de l’industrie sur le règlement d’Industrie Canada sur les systèmes de communication large bande sur ligne électrique (BPL). 

Gestion de l'enjeu

C’est le Conseil de la distribution de l’ACÉ qui est responsable des enjeux des structures à usage conjoint et des télécommunications stratégiques.

Personne-ressource

Devin McCarthy
Gestionnaire, Distribution
613-688-2960
mccarthy@electricity.ca

Documentation

Communiqué

La décision de la Cour suprême touchant l’utilisation conjointe des poteaux est la meilleure sur le plan de la fiabilité et de la sécurité 16 mai 2003

• Décision de la Cour suprême du Canada

Liens pertinents

• Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes