Évaluation environnementale

L’enjeu

Au cours des trente dernières années, l’évaluation environnementale (EE) a évolué pour devenir un outil important de planification et de prise de décision; elle est désormais en usage dans plus d’une centaine de pays. Au Canada, la responsabilité constitutionnelle à l’égard de la gestion, de la protection et de l’évaluation de l’environnement est partagée entre les instances fédérales, provinciales et territoriales. L’EE permet de déterminer, d’évaluer et de limiter les effets environnementaux d’un projet dès les premières étapes de sa planification, et ce, aux paliers fédéral et provincial. Toutes les entreprises membres de l’ACÉ sont susceptibles d’être soumises aux processus d’évaluation environnementale fédéraux dans le cadre de nouveaux projets ou de modifications à des aménagements existants. En tant que porte-parole national de l’industrie, l’ACÉ représente ses membres dans le cadre d’un dialogue national sur cet enjeu.

L’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) encadre la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE), adoptée en 1992. Elle relève directement du ministre de l’Environnement. Le premier examen quinquennal de la Loi, qui a commencé en 1999, a pris fin en 2001 avec la présentation du rapport du ministre au Parlement et le dépôt du projet de loi C-9, la Loi modifiant la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, qui était fondé sur les consultations nationales et l’expérience acquise durant les cinq années précédentes. Le projet de loi C-9 a été adopté le 30 octobre 2003.

L’ACÉ et ses membres reconnaissent l’importance de l’EE parce que le processus ouvre la voie à la limitation des effets environnementaux, procure aux collectivités une tribune pour exprimer leurs préoccupations et présenter leurs suggestions et aide les décideurs à mieux intégrer les aspects environnementaux, sociaux et économiques d’un projet.

L’évaluation environnementale doit cependant être effectuée le plus efficacement possible afin de s’assurer que les investissements nécessaires dans les infrastructures de production et de transport permettent aux Canadiens de bénéficier d’un service d’électricité fiable et économique. Dans certains cas, la structure actuelle de l’EE a engendré des complexités réglementaires inutiles; elle a en outre été à la source de délais incertains ou inexistants entourant l’approbation des projets ainsi que de processus insuffisamment clairs pour tous les intervenants, y compris les promoteurs des projets, les organismes de réglementation, le public et les Premières nations. C’est pourquoi le processus d’EE du Canada doit être modifié si l’on veut faciliter les investissements dans les infrastructures électriques.

Le gouvernement fédéral a commencé à prendre des mesures en vue de donner suite à ces enjeux. La création du Bureau de gestion des grands projets (BGGP), en 2007, qui vise à réduire de quatre à deux ans les délais moyens des examens réglementaires pour les grands projets de ressources, est prometteur, tout comme les changements aux processus d’EE prévus dans la Loi d’exécution du budget 2010. Toutefois, l’industrie doit pouvoir compter sur des changements concrets à la législation et aux règlements d’exécution pour permettre les investissements requis. 

L’alinéa 32(1) de la loi modificative de 2003 (projet de loi C-9) exige un examen complet de la Loi « dans les sept ans suivant la sanction du projet de loi ». C’est pourquoi, conformément à la Loi, le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes devait entreprendre un examen de la LCEE en 2010. L’examen, prévu par la Loi, de la Loi sur les espèces en péril (LEP) et d’autres travaux du Comité en ont retardé le processus, mais on prévoit l’enclencher en 2011. Cet examen sera l’occasion pour l’industrie de l’électricité d’exprimer ses principales préoccupations au gouvernement fédéral et d’exposer les aspects précis de la LCEE qui, à ses yeux, peuvent être améliorés. 

Intervention de l’industrie

Étant donné que toutes les entreprises membres de l’Association sont susceptibles d’être soumises au processus canadien d’évaluation environnementale pour leurs nouveaux projets ou pour des modifications à des aménagements déjà en place, il est important que l’industrie de l’électricité coopère avec le gouvernement fédéral afin que ce processus soit constamment amélioré, ce qui assurera une protection meilleure et plus efficace de l’environnement.

L’ACÉ siège au Comité consultatif de la réglementation (CCR) de l’ACEE à titre d’observateur.  Le CCR est un comité multipartite formé en 1992 en vue de conseiller le ministre de l’Environnement sur la réglementation et les lignes directrices nécessaires à la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale  (LCEE). L’ACÉ a pu ainsi contribuer à la révision quinquennale de la Loi et participer aux discussions entourant les modifications à apporter au régime de réglementation de l’EE. Actuellement, des membres de l’ACÉ siègent au Groupe de travail du CCR sur la participation du public et au Conseil de l’industrie du CCR.

L’ACÉ a établi de bonnes relations professionnelles avec l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, ce qui lui a permis de faire connaître les positions de l’industrie sur la Loi. Par ses contacts réguliers avec l’ACEE, elle a pu exprimer la position des fournisseurs d’électricité régionaux. Ses interventions visent à rationaliser le processus d’évaluation environnementale et la réglementation qui s’y rattache et à en améliorer l’efficacité afin de permettre la construction des nouvelles infrastructures de production et de transport de manière plus opportune et efficace. L’ACÉ compte consacrer un prochain numéro de sa série Perspectives à l’évaluation environnementale.
 

Gestion de L'enjeu

À l’ACÉ, l’enjeu évaluation environnementale est du ressort du Conseil de la production.

Personne-ressource
Michelle Turner
Directrice, Production et environnement
(613) 688-2953
turner@electricite.ca 
 

Documentation

Liens pertinents

• Agence canadienne d’évaluation environnementale
• Environnement Canada