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L'enjeu | Intervention de l’industrie | Gestion de l’enjeu

L’enjeu

La production, le transport et la distribution d’électricité peuvent avoir un impact sur les espèces et leurs habitats. Compte tenu du volume que représentent ces activités dans le pays, plusieurs espèces différentes et leurs habitats sont touchés d’une manière ou d’une autre par celles-ci. Par diverses législations, le gouvernement fédéral s’est donné pour priorité permanente de faire en sorte que les espèces et les habitats en question n’en subissent pas d’impacts négatifs. Ces impacts doivent cependant être envisagés dans le contexte des avantages économiques énormes que procure à chaque Canadien et à l’ensemble de notre société l’électricité abordable et fiable qui leur est fournie. Chercher l’équilibre entre protéger les espèces et leurs habitats et combler les besoins en électricité des Canadiens représente un défi permanent qui est relevé grâce aux efforts du Groupe de travail de l’ACÉ sur l’intendance.
 

Modernisation de la Loi sur les pêches

L’interprétation des dispositions de la Loi sur les pêches (LP) relatives aux habitats et leur application à l’industrie de l’électricité ont engendré des processus d’autorisation et d’évaluation environnementale des projets de plus en plus longs, coûteux et redondants, alors que l’application rétroactive des nouveaux objectifs stratégiques aux opérations des installations déjà en place a mené à des niveaux d’incertitude inacceptablement élevés pour l’industrie. 
 

On a donc conclu qu’il était impossible d’atteindre le niveau de clarté et de certitude souhaité de la LP sans l’adoption de changements législatifs. Malheureusement, les tentatives de modernisation de la Loi (projets de loi C-45 et C-32, présentés en 2007) n’ont pas réussi à régler les problèmes fondamentaux liés à son application à l’industrie de l’électricité. 
 

En 2010, le gouvernement a exprimé son intention de déposer une LP renouvelée, position qu’il a réitérée dans le Discours du Trône de 2010. L’industrie attend toujours la concrétisation de cette intention.

La Loi sur les espèces en péril

L’ACÉ est engagée activement dans des démarches de suivi et de représentation touchant les enjeux liés à la Loi sur les espèces en péril (LEP). De manière générale, on qualifie de « secondaires » les impacts des activités industrielles sur les espèces inscrites à la liste de la LEP ou sur leurs habitats essentiels. Ces impacts sont parfois inévitables dans l’industrie de l’électricité, dont la cessation des activités mettrait en péril le bien-être social et économique des Canadiens. Alors que la LEP autorise l’octroi de permis en rapport avec les impacts secondaires, ses dispositions en matière d’octroi de permis se sont avérées difficiles à appliquer, ce qui a fait obstacle à l’émission de permis à l’industrie.  

L’examen quinquennal de la LEP a été enclenché au printemps 2009 et est actuellement en cours. Le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes (Comité permanent) est en voie de rédiger son rapport d’examen à ce titre. Celui-ci pourrait être disponible à la fin de février 2011. On procédera alors à l’adoption d’une motion de sollicitation de la réponse du gouvernement.

Intervention de l’industrie

Depuis 2002, l’ACÉ et le MPO collaborent formellement dans le cadre d’un Protocole d’entente (PE) ayant principalement pour but de favoriser une démarche cohérente relativement à l’application de la LP et à la protection des poissons et de leurs habitats touchés par les activités de production d’électricité. En 2010, le PE a été élargi en vue d’inclure la Direction des espèces en péril du MPO ainsi que les enjeux se rapportant à la LEP. Le PE est un modèle de collaboration industrie-gouvernement et prévoit la répartition des travaux de l’ACÉ et du MPO sous cinq rubriques : consultation, conformité, intendance, éducation et formation ainsi que recherche et surveillance. 

En vertu du PE, l’industrie et le gouvernement participent à des consultations nationales et régionales régulières dans le cadre de réunions et d’ateliers annuels nationaux. Ce processus permet à l’ACÉ de contribuer à l’élaboration des politiques du MPO en ce qui concerne à la fois les dispositions relatives à la protection des habitats de la LP et les politiques visant à permettre la mise en œuvre de la LEP.

Modernisation de la Loi sur les pêches

L’ACÉ et l’Association canadienne de l’hydroélectricité (ACH) ont mis la dernière main une proposition de formulation législative visant à résoudre les lacunes des parties de la Loi qui concernent l’industrie de l’électricité sans compromettre l’objectif global de protection des précieuses ressources halieutiques du Canada. En 2010, cette formulation, qui était assortie d’un document de contextualisation, a été soumise au MPO. Ce document de contextualisation et la formulation législative proposée ont également été utilisés lors d’une série de réunions mettant en présence des membres d’associations industrielles et des conseillers législatifs. Même si on ne connaît pas encore la date définitive de présentation de la nouvelle Loi, l’ACÉ y est préparée et continue entre-temps de faire progresser les principaux messages de l’industrie. 

La Loi sur les espèces en péril

De concert avec l’ACH, l’ACÉ a fait des démarches auprès de la Direction de la LEP du MPO et d’Environnement Canada depuis le début de l’examen quinquennal de la LEP par la tenue, principalement, de deux ateliers conjoints (2009 et 2010) destinés à déterminer les solutions stratégiques à la mise en œuvre de la Loi. À la suite de l’ajout de la LEP au PE ACÉ-MPO, en 2010, on espère que le succès de concertation qu’a permis le cadre du PE en vue de l’élaboration des politiques relatives à l’habitat des poissons rejaillira sur la LEP et s’y appliquera. L’ACÉ poursuit ses démarches dans ce contexte et attend la présentation du rapport du Comité permanent sur la LEP. 

Gestion de l’enjeu