LEP (espèces en péril)

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L’enjeu

La Loi sur les espèces en péril (LEP) a été promulguée le 13 décembre 2002 à la suite d’un long processus législatif. Depuis son entrée en vigueur, l’ACÉ a engagé des dialogues formels et informels avec Environnement Canada, le ministère des Pêches et Océans et Parcs Canada, par le truchement du Comité consultatif sur les espèces en péril (CCEP), d’ateliers sur la LEP et de mesures spécifiques de mise en oeuvre de la LEP. Des membres de l’Association ont participé à des équipes de rétablissement nationales, ont implanté des mesures de conservation volontaires et, avec le gouvernement, ont surveillé les niveaux de population des espèces en péril. L’Association et ses membres ont ainsi établi un ensemble considérable de connaissances sur la manière dont la LEP fonctionne et la manière dont elle pourrait être améliorée. L’industrie souscrit à l’objectif de la LEP, mais désire s’assurer que le processus législatif, réglementaire et stratégique qui l’entoure soit de nature à atténuer l’incertitude réglementaire et, à terme, à minimiser les risques pour les espèces vulnérables.

Intervention de l’industrie

C’est au printemps 2009 qu’a débuté l’examen quinquennal de la LEP. L’ACÉ a participé activement au processus et a témoigné devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes en juin afin de discuter des principaux enjeux liés à la LEP qui concernent l’industrie de l’électricité. Dans sa forme actuelle, la Loi a des répercussions croisées sur les fonctions de production, de transport et de distribution d’électricité et l’industrie veut s’assurer qu’elle soit conçue de manière à mieux protéger les espèces tout en faisant également en sorte que les Canadiens continuent d’avoir accès à une électricité fiable d’un océan à l’autre.

Depuis l’adoption de la LEP, l’industrie de l’électricité a travaillé en collaboration étroite avec des intervenants nationaux et régionaux afin de surveiller, de récupérer et de conserver les espèces identifiées comme en voie de disparition, disparues du Canada ou menacées. En 2009, par exemple, la protection de la biodiversité a été inscrite au programme Électricité durable (www.SustainableElectricity.ca). Dans l’ensemble, l’industrie de l’électricité appuie le cadre de base de coopération et d’intendance volontaire de la LEP. Toutefois, le gouvernement a jusqu’à maintenant mis l’accent sur les interdictions automatiques et les dispositions d’exécution, et ce, malgré le manque général de clarté de la Loi.

L’examen quinquennal représente une occasion de raffiner la Loi pour faire en sorte que l’industrie de l’électricité, notamment, puisse la mettre en oeuvre de manière efficiente. Jusqu’à maintenant, son application s’est avérée quelque peu problématique à cause du recours aux interdictions automatiques dans la Loi. Les interdictions automatiques sont appliquées après qu’une espèce a été intégrée aux articles 32 et 33. La Loi met souvent l’industrie de l’électricité devant un choix impossible - dès qu’une espèce fait partie de la liste, une installation ayant quelque impact que ce soit sur cette espèce doit cesser ses activités et interrompre la fourniture d’électricité essentielle, sinon elle devient sans délai non conforme à la LEP. Pour qu’elle le soit, il faut demander et faire en sorte d’avoir un permis ou un accord de conservation. 
Bon nombre d’installations ont été construites il y a plusieurs décennies et, malgré les meilleurs efforts consentis, elles peuvent avoir des effets secondaires inévitables sur les espèces en péril. Nous avons suggéré un amendement à la loi afin que les installations déjà en place soient exemptées des interdictions automatiques, à condition qu’on ait fait une demande de permis en vertu de la LEP, qu’on ait entrepris la planification du rétablissement ou qu’on ait entrepris d’élaborer une entente de conservation.

La Loi prévoit l’émission d’une entente ou d’un permis en vertu de l’art. 73 afin d’autoriser des activités ayant des incidences sur les espèces faisant partie de la liste dans toute partie de son habitat essentiel ou de sa résidence. Actuellement, toutefois, aucun permis ou entente n’a été accordé à l’industrie et aucune autorisation n’a été émise pour des activités industrielles en vertu de l’art. 74 ou de l’art. 78. Nous avons recommandé que les délais arbitraires imposés pour les permis (3 ans) et les ententes (5 ans) dans l’art. 73(9) soient remplacés par des délais biologiquement pertinents et qu’une disposition soit prévue pour permettre des renouvellements de permis qui comprennent des mécanismes régulateurs uniformes.

On a aussi suggéré le recours à des ententes de conservation en tant que mécanisme possible en vue de protéger les espèces tout en respectant les objectifs de récupération. Cela pourrait être possible par un amendement à l’art. 11 qui permettrait que les accords de conservation respectent les exigences de conformité de la LEP tout en exemptant, en vertu de l’art. 83, les entreprises des interdictions automatiques dans les cas où il existe une entente de conservation. Le recours aux ententes de conservation en tant qu’outil de conformité permettrait une coopération accrue entre l’industrie, le gouvernement et les intervenants concernés.

L’examen quinquennal offre aussi une occasion importante de régler les problèmes liés à la « résidence » et à l’« habitat essentiel ». L’industrie a besoin que ces deux termes soient définis avec plus de clarté. Dans sa formulation actuelle, on ne considère pas que le concept de résidence s’applique à toutes les espèces et on ne différencie pas très bien l’habitat essentiel de l’habitat.
Globalement, les amendements à la LEP sont importants. L’industrie de l’électricité soutient la protection des espèces en péril et de leur habitat essentiel, mais doit pouvoir compter sur une plus grande certitude opérationnelle.

Gestion de l’enjeu

613.688.2953
turner@electricite.ca

Michelle Turner

Directrice, Production et environnement

Documentation

• Association canadienne de l’électricité, Examen quinquennal de la Loi sur les espèces en péril, Énoncé de principes, 2009
• Examen quinquennal de la LEP, Sommaire des principales préoccupations de l’ACÉ, 2009