Activités de représentation

L’Association canadienne de l’électricité (ACÉ) veille à contribuer à la réussite de ses membres par la prestation d’un programme de représentation vigoureux. Grâce à ses interventions claires, ciblées et cohérentes à Ottawa et à Washington, son programme de Relations gouvernementales fait en sorte que les intérêts et les besoins de ses membres sont pris sérieusement en compte dans l’élaboration des politiques et règlements.

Les six principaux volets d’intervention prioritaire du secteur de l’électricité –infrastructures, efficacité énergétique, technologies, réglementation, environnement et sécurité – constituent une feuille de route globale des enjeux les plus pressants de l’industrie ainsi que des lois correspondantes sur lesquels s’est penché le programme de RG de l’ACÉ au palier fédéral.

1. Infrastructures
La capacité de construire les infrastructures électriques nécessaires en vue de répondre à la croissance de la demande et de remplacer les installations vieillissantes est essentielle à la prospérité économique du Canada. L’ACÉ s’efforce de vaincre les obstacles à des investissements opportuns dans l’infrastructure, y compris en ce qui concerne le choix des emplacements, les taux de rendement, l’acceptation par la collectivité et la compréhension de leur nécessité par le public.

Les activités de réforme de la réglementation en rapport avec l’établissement du Bureau de gestion des grands projets visent à soutenir l’élaboration et la mise en oeuvre d’initiatives destinées à améliorer l’efficience, la prévisibilité et la reddition de compte du régime de réglementation fédéral ainsi qu’à améliorer la coordination entre les instances de pouvoir concernées en rapport avec les plans de l’industrie de l’électricité en vue de répondre à la nécessité d’aménager de nouvelles infrastructures afin de répondre à la croissance de la demande d’électricité et de remplacer les installations vieillissantes.

La Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs touchant la gestion des habitats, des pêches, des espèces en péril et des oiseaux migrateurs en rapport avec la production et le transport d’électricité ainsi que les politiques visant à rationaliser et clarifier le processus de réglementation en rapport avec les plans de l’industrie de l’électricité en vue de répondre à la nécessité d’aménager de nouvelles infrastructures afin de répondre à la croissance de la demande d’électricité et de remplacer les installations vieillissantes.

La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, en rapport avec les processus d’évaluation environnementale.

2. Efficacité énergétique
La clientèle s’attend à ce que son fournisseur d’électricité lui offre des options pour l’aider à utiliser plus efficacement l’électricité dans l’optique de limiter ses coûts et de minimiser les impacts environnementaux. L’ACÉ et ses entreprises membres jouent un rôle de premier plan en offrant de l’information et des programmes en matière d’efficacité énergétique; l’Association s’associe au gouvernement et aux intervenants concernés pour favoriser l’efficacité énergétique et cherche à faire en sorte que les organismes de réglementation aient une meilleure compréhension du dossier de l’efficacité énergétique.

Loi sur l’efficacité énergétique, qui concerne la gestion des émissions atmosphériques par la réduction de la demande d’électricité.
Programme écoÉNERGIE Rénovations, qui porte sur la gestion des frais d’électricité de la clientèle et des impacts environnementaux.

3. Technologies
Il est essentiel de maximiser les avantages des technologies de pointe et de déployer les technologies de la prochaine génération pour répondre aux besoins de l’industrie et de la clientèle et assurer un approvisionnement en électricité adéquat et durable. L’ACÉ se veut le promoteur et le catalyseur d’un cadre fondé sur le marché dynamique (y compris d’une réforme des incitatifs fiscaux et financiers et de la réglementation) qui favorisera les investissements dans des technologies commerciales (MTEAR) qui répondent plus adéquatement aux besoins de la clientèle ainsi qu’à ses attentes au chapitre du développement durable.

Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, en rapport avec la mesure et la réglementation résultant de la Loi sur l’électricité et le gaz en rapport avec les périodes des sceaux et les essais de compteurs intelligents et autres compteurs électriques déjà en place chez les clients

Loi de l’impôt sur le revenu, en rapport avec l’accélération du traitement fiscal des actifs de transport ainsi que des technologies de comptage de pointe; taux d’imposition des sociétés et déductibilité des intérêts sur l’argent emprunté pour investir dans des activités commerciales à l’étranger; programme d’incitatifs fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental.
Loi sur les télécommunications, en rapport avec les structures de soutien des entreprises d’électricité et la gestion du spectre, qui pourrait s’appliquer à l’implantation d’un réseau intelligent.
Stratégie canadienne de normalisation, qui porte sur la coopération internationale et la compatibilité des normes de fiabilité ainsi que sur l’établissement de normes internationales et nationales sur la qualité de l’onde et la compatibilité électromagnétique.

4. Réglementation
Le fardeau réglementaire et les retards qui y sont associés, y compris les chevauchements de processus, entraînent des pertes d’occasions et des hausses de coûts, ce qui limite la capacité de l’industrie de construire des infrastructures essentielles, de mettre en œuvre de nouvelles technologies et de déployer des stratégies innovatrices en vue de répondre aux attentes de la clientèle. L’ACÉ préconise des régimes de réglementation plus efficaces et mieux coordonnés à l’intérieur des gouvernements et entre ceux-ci ainsi que des décisions plus opportunes afin d’assurer une plus grande certitude aux clients et actionnaires.
Loi canadienne sur la protection de l’environnement et Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, en rapport avec les processus d’évaluation environnementale.

Loi sur la taxe d’accise, en rapport avec les politiques de récupération des coûts de l’Office national de l’énergie, qui établissent les règles et les niveaux de financement que doivent apporter les utilisateurs du secteur de l’électricité dans le cadre des politiques de récupération de coûts de l’ONE, des taux de la déduction pour amortissement et des politiques liées à la suppression des obstacles à des investissements opportuns dans  les infrastructures, y compris en ce qui concerne le choix des emplacements, les taux de rendement, l’acceptation par la collectivité et la compréhension de leur nécessité par le public.

5. Environnement
L’observation par les gouvernements d’une démarche fragmentée à l’égard des enjeux environnementaux, combinée à l’absence d’un cadre de politique environnementale fédéral-provincial intégré et concerté, fait obstacle à la construction des infrastructures nécessaires et au déploiement des technologies commerciales (MTEAR). L’ACÉ vise une démarche globale et une plus grande cohérence réglementaire touchant les enjeux environnementaux, de manière à mieux viser les résultats voulus et à préserver de manière durable la plus vaste gamme d’options possible.

Loi canadienne sur la protection de l’environnement, en ce qui concerne les émissions atmosphériques, les particules, les dioxyde de soufre (SO2), les composants organiques volatils (COV), les oxydes d’azote (NOx) et le mercure.

Inventaire national des rejets polluants, en rapport avec la collecte et la communication des données sur les émissions; produits de préservation du bois - CCA (arséniate de cuivre et de chrome), ACA (arséniate de cuivre ammoniacal), ACZA (arséniate ammoniacal de cuivre et de zinc), créosote et PCP (pentachlorophénol).

Loi canadienne sur la protection de l’environnement et Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, en ce qui concerne les processus d’évaluation environnementale.

6. Sécurité
Assurer la sécurité, la fiabilité et la stabilité à long terme du réseau d’électricité du Canada, compte tenu de son rôle clé en ce qui concerne l’alimentation des autres secteurs d’infrastructures essentielles, est nécessaire à la préservation de l’économie et de la qualité de vie. L’ACÉ observe une démarche axée sur tous les risques et assure à ses membres la coordination et les programmes nécessaires en vue de protéger le réseau d’électricité du Canada contre les menaces de nature physique et cybernétique.
Politique de sécurité nationale, en rapport avec les normes de sécurité touchant les installations utilisées pour le commerce international de l’électricité, les normes de fiabilité, l’élaboration de la stratégie nationale de cybersécurité, la planification en cas de pandémie et un plan national relatif à l’utilisation d’antiviraux ainsi que les activités touchant l’évaluation de menaces et des risques, les autorisations de sécurité, les exercices et les entraînements.

Loi sur la gestion des urgences, en rapport avec la planification en cas de pandémie et un plan national relatif à l’utilisation d’antiviraux, les normes de sécurité touchant les installations utilisées pour le commerce international de l’électricité, les normes de fiabilité ainsi que les activités touchant l’évaluation des menaces et des risques, les autorisations de sécurité, les exercices et les entraînements.

Autres
Code canadien du travail, en rapport avec la santé et la sécurité du travail, la sécurité des travailleurs et les matières dangereuses utilisées au travail s’appliquant aux installations de production, de transport et de distribution d’électricité, le transport des marchandises dangereuses par les sociétés du secteur de l’électricité ainsi que les effets sur la santé des champs électriques et magnétiques (CEM).

Stratégie des compétences en milieu de travail du Canada, qui vise à faciliter la transition entre le milieu scolaire et le milieu professionnel pour les gens de métier qualifiés et à élaborer des stratégies de sensibilisation au secteur et aux carrières pour l’industrie de l’électricité.

Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, visant à recruter et à retenir des travailleurs et à élaborer des stratégies de sensibilisation au secteur et aux carrières pour l’industrie de l’électricité.

Initiative sur les travailleurs formés à  l’étranger, visant à recruter et à retenir des travailleurs pour l’industrie de l’électricité et à élaborer pour celle-ci des stratégies de sensibilisation au secteur et aux carrières.

Loi sur les aliments et drogues, en rapport avec les champs électriques et magnétiques (CEM)

Loi sur les dispositifs émettant des radiations, en rapport avec les champs électriques et magnétiques (CEM)